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Changer d'assurance en Belgique : délais, résiliation et nouveau contrat
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Changer d'assurance en Belgique : délais, résiliation et nouveau contrat

Que signifie changer d'assurance en Belgique ?

Changer d'assurance en Belgique consiste à remplacer un contrat en cours par un autre, soit auprès d'un autre assureur, soit en gardant l'assureur mais en confiant la gestion du contrat à un autre intermédiaire. Cette démarche concerne notamment les contrats annuels comme l'assurance auto, l'assurance habitation ou l'assurance familiale. Elle est encadrée par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, modifiée par une loi publiée au Moniteur belge le 18 octobre 2023.

Deux démarches à ne pas confondre

Le preneur d'assurance peut vouloir quitter l'assureur : il faut alors résilier le contrat et en souscrire un nouveau. Il peut aussi vouloir garder son contrat mais en changer le gestionnaire, par exemple passer d'un agent à un courtier. Depuis le 1er juillet 2025, selon la FAQ d'Assuralia, ce changement d'intermédiaire est séparé de la résiliation : le client n'a pas besoin de résilier son contrat pour changer d'intermédiaire.

Les raisons qui poussent à changer

Une hausse de prime à l'échéance, un sinistre mal géré, un besoin de garanties nouveau après un déménagement, une naissance ou l'achat d'un véhicule justifient souvent de réexaminer ses contrats. Le moment du changement compte autant que son motif, car les délais de préavis et la date d'effet du nouveau contrat déterminent si une période sans couverture ou, au contraire, une double couverture apparaît. Mieux vaut donc noter la date d'échéance de chaque contrat, la date anniversaire et les conditions de renouvellement, puis fixer le calendrier du changement avant de signer quoi que ce soit avec un nouvel assureur.

Les nouveaux délais pour changer d'assurance en Belgique

La réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2024 et s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits après cette date. Elle assouplit nettement le calendrier du consommateur.

Résilier dès la deuxième année

Dès la deuxième année d'assurance, le preneur peut résilier son contrat à tout moment, par exemple en cours d'année. Le contrat prend fin deux mois après la demande, et la prime non utilisée doit être remboursée. Le même délai de deux mois s'applique lorsque le preneur refuse la reconduction après deux ans de contrat.

L'ancien régime

Avant la réforme, la résiliation à la date anniversaire du contrat exigeait un préavis d'au moins trois mois. Cette règle reste utile à connaître pour les contrats qui ne relèvent pas encore du nouveau régime : l'ancienneté du contrat et la date de sa dernière reconduction décident du délai applicable.

Quand c'est l'assureur qui met fin au contrat

Si l'assureur prend l'initiative, le délai reste de trois mois à compter du lendemain de l'envoi du courrier. Le preneur dispose alors de ce temps pour chercher un autre assureur. Un refus de couverture après un accident ou en raison d'un profil à risque se traite avec les recours propres à l'assurance obligatoire, dont le Bureau de tarification pour la responsabilité civile des véhicules.

Les étapes pour changer d'assurance en Belgique sans trou de couverture

Une bonne séquence évite de payer deux fois ou de rester sans protection. Le principe est de ne jamais mettre fin à l'ancien contrat avant d'avoir la certitude que le nouveau sera effectif.

Comparer à périmètre égal

Avant de choisir, le preneur met les offres sur un pied d'égalité : mêmes montants assurés, mêmes franchises, mêmes exclusions et même durée de contrat. Un tarif plus bas peut cacher une couverture moindre, par exemple une absence d'assistance, un plafond réduit ou un délai d'attente que le contrat actuel n'impose pas. Les courtiers d'assurance peuvent présenter plusieurs compagnies à la fois.

Faire gérer la résiliation par le nouvel assureur

Depuis le 1er octobre 2024, le preneur peut demander à son nouvel assureur ou à son courtier de s'occuper de la résiliation de l'ancien contrat. Cette solution évite la double assurance et limite les oublis de formalités. La démarche passe par des modalités de résiliation précises, que l'assureur doit respecter.

Résilier par voie numérique

La résiliation numérique est possible lorsque l'assureur la propose, avec une signature électronique. Le délai de deux mois court alors à partir du lendemain de la signature. La loi n'oblige toutefois pas les assureurs à offrir cette option, et un courrier reste la voie la plus répandue. Il vaut mieux utiliser un moyen qui prouve l'envoi et sa date.

Changer d'intermédiaire sans changer de contrat

Le système révisé de changement d'intermédiaire, appliqué depuis le 1er juillet 2025, reprend celui de 2014 en l'adaptant à la loi du 9 octobre 2023 sur la simplification des règles de résiliation, selon la FAQ d'Assuralia.

Le formulaire et les formalités

Un formulaire-type unique existe en français, en néerlandais, en allemand et en anglais. Il doit être daté et signé par le preneur, ou par le représentant d'une personne morale avec sa qualité. Le formulaire ne requiert aucune annexe, sauf la liste des contrats si l'avis en vise plusieurs, et une copie de la carte d'identité ne peut pas être exigée. Un recommandé n'est pas obligatoire, mais un moyen prouvant l'envoi, comme un courriel, est conseillé.

Le passage de la gestion

La gestion du contrat passe au nouvel intermédiaire dès que l'assureur reçoit l'avis, y compris celle des sinistres en cours, sauf accord contraire entre le client et les deux intermédiaires. Le nouvel intermédiaire doit avoir une convention de collaboration avec l'assureur, faute de quoi l'avis est refusé.

Les délais pour la commission

Pour les contrats soumis au délai légal de deux mois, l'avis doit parvenir au moins deux mois avant l'échéance principale, et la commission est alors transférée à cette échéance. Pour d'autres contrats, comme l'assurance accidents du travail, le délai est en général de trois mois. Le client n'est pas directement concerné par ces règles de commission, mais elles expliquent pourquoi un intermédiaire réclame un avis anticipé.

Les cas particuliers à surveiller

Certaines situations exigent une attention supplémentaire, parce qu'elles sortent du schéma courant ou font intervenir des règles spécifiques.

Un seul avis pour plusieurs contrats

Un avis unique peut couvrir plusieurs polices d'un même client, mais Assuralia recommande d'en faire un par assureur, avec la liste des contrats en annexe. En coassurance, l'avis adressé à l'apériteur suffit, une copie à chaque coassureur étant recommandée.

Les contrats exclus du régime

Les contrats dits non mandatables sont exclus du changement d'intermédiaire, parce qu'ils contiennent une clause en ce sens : le client doit alors les résilier selon la loi. Les assurances maritimes et de transport terrestre ou fluvial sont aussi exclues, sauf les assurances bagages, les déménagements et les contrats régis par la convention CMR. Les assurances complémentaires suivent le régime de l'assurance principale.

Résilier et changer à la fois

Pour résilier et changer d'intermédiaire pendant la période de run-off, le client envoie deux documents : un avis de changement et une lettre de résiliation. Dans la pratique, cette double démarche vaut surtout pour un client qui quitte à la fois l'assureur et son courtier.

Après le changement : suivre le dossier

Une fois le nouveau contrat signé, il reste à contrôler que l'ancien est bien terminé et que la prime non utilisée a été remboursée. Conserver la confirmation de résiliation et les conditions du nouveau contrat évite les litiges ultérieurs.

Récupérer l'historique de sinistres

Pour l'assurance automobile, le nouvel assureur évalue le profil du conducteur sur les sinistres des cinq dernières années, et l'ancien assureur remet une attestation de sinistralité sur demande. Un conducteur sans accident récent peut ainsi faire valoir son historique auprès d'un nouvel assureur.

Si le litige persiste

En cas de désaccord sur un remboursement ou sur la date de fin du contrat, le preneur s'adresse d'abord au service des plaintes de l'assureur ou de l'intermédiaire. L'Ombudsman des Assurances tente ensuite de concilier les parties, tandis que la FSMA, en tant qu'autorité de contrôle, peut examiner la plainte sans trancher le différend individuel.

Changer d'assurance en Belgique : questions fréquentes

Peut-on changer d'assurance en cours d'année en Belgique ?

Oui, pour les contrats conclus ou tacitement reconduits depuis le 1er octobre 2024. Dès la deuxième année d'assurance, le preneur peut résilier à tout moment ; le contrat prend fin deux mois après la demande et la prime non utilisée est remboursée.

Quel était l'ancien préavis de résiliation ?

Avant la réforme, la résiliation à la date anniversaire du contrat exigeait un préavis d'au moins trois mois. Lorsque c'est l'assureur qui résilie, le délai reste de trois mois à compter du lendemain de l'envoi du courrier.

Faut-il résilier pour changer de courtier ?

Non. Depuis le 1er juillet 2025, selon Assuralia, le changement d'intermédiaire est séparé de la résiliation. Un formulaire-type daté et signé suffit, et la gestion passe au nouvel intermédiaire dès que l'assureur reçoit l'avis.

Le nouvel assureur peut-il s'occuper de la résiliation ?

Oui. Depuis le 1er octobre 2024, le preneur peut demander à son nouvel assureur ou à son courtier de gérer la résiliation de l'ancien contrat, ce qui permet d'éviter la double assurance et les oublis de formalités.

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